J.O. 154 du 5 juillet 2007
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Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : MTST0758089V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Signataires :
Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
FNSCOP BTP Nord-Est ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.